Qu’est-ce que l’agrément PSAN ? Le réglement MiCA ? Les société CASP ? Nous résumons simplement l’ensemble des éléments à connaitre pour investir en toute sécurité.
Qu’est-ce que l’agrément PSAN ?
Le PSAN est un statut qui a était créé en 2019 par la loi n°2019-486. Un décret complète le statut PSAN pour préciser les conditions pour l’enregistrement PSAN.
PSAN signifie : Prestataire de Services sur Actifs Numériques
Pour résumer, le PSAN est comme un agrément donné par l’AMF pour une société qui répond à certains critères, afin qu’elle puisse être considérée comme un prestataire de services sur actifs numériques.
Est-ce obligatoire pour une société proposant des services sur les cryptomonnaies d’être PSAN ?
Si une société propose au moins l’un des quatres services suivants, celle-ci est obligée de s’enregistrer en tant que PSAN auprès de l’AMF.
Listes des services :
- de conservation d’actifs numériques ; et/ou
- d’achat ou de vente d’actifs numériques en monnaie ayant cours légal ; et/ou
- d’échange d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques ; et/ou
- l’exploitation d’une plateforme de négociation d’actifs numériques
Des l’instant qu’une société propose les services précédents, la procédure d’enregistrement auprès de l’AMF est obligatoire.
Par la suite, l’AMF contrôlera la compétence des dirigeants et des tous les bénéficiaires. Elle sollicitera aussi l’avis de l’ACPR, qui est l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Un avis conforme de l’ACPR sera nécessaire.
La conformité de la réglementation vis à vis de la lutte contre le blanchiment et financement du terrorisme doit être validée.
La société doit-elle posséder l’agrément PSAN si elle propose d’autres types de services ?
En effet, si la société propose des services dans les crypto-actifs mais qu’elle n’est pas obligatoirement soumis à l’agrément PSAN elle peut quand même demander l’agrément optionnel.
Plusieurs conditions sont nécessaire :
- La société doit être établie en France
- Elle doit exercé un ou plusieurs services dans les cryptomonnaies
L’entreprise PSAN optionnel aura des obligations que se soit sur l’organisation, la conduite de l’activité et en ressources financières.
Voici la liste des obligations à respecter pour une société psan :
- disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle ou de fonds propres minimum ;
- avoir au moins un dirigeant effectif ;
- avoir des moyens humains et techniques suffisants ;
- avoir d’un dispositif de contrôle interne ;
- avoir une procédure de traitement des réclamations ;
- avoir des procédures pour lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;
- donner une information claire aux clients ;
- signer une convention avec le client ;
- respecter des exigences spécifiques aux services fournis.
Vous l’aurez compris, une société avec l’agrément PSAN est un gage de qualité et d’assurance.
Choisir un gestionnaire de cryptomonnaie PSAN vous donnera l’assurance qu’il respecte les points précédents.
Comment faire la demande d’agrément PSAN ?
Afin de faciliter la demande PSAN, nous vous conseillons de vous entourer d’avocats spécialisés. La procédure est lourde et complexe. Les sanctions ne peuvent être négligées. Le meilleur moyen est de faire appel à un expert de ce domaine.
Le règlement MiCA, un cadre pour les crypto-actifs dans l’Union Européenne
Ici, nous résumons l’objectif du règlement MiCA, sont champs d’application et l’impact sur les investisseurs et les sociétées.
L’objectif de MiCA au sein de l’Union Européenne.
L’objectif principal du règlement MiCA est de réguler les acteurs qui gère, vendent, offrent des services sur les crypto-actifs. Cette réglementation est d’envergure Européenne.
Le champs d’application
Mica s’applique seulement pour les prestataires Européen, ainsi qu’au détenteur de crypto-actifs.
Voici les services régulés :
- Conservation
- Plateforme de trading
- Échange de crypto-actifs
- Achat/vente
- Plateformes exécution d’ordres pour compte de tiers
- Placement
- Transfert de crypto-actifs pour compte de tiers
- Réception transmission d’ordre pour compte de tiers
- Conseil
- Gestion de portefeuille sur crypto-actifs
Les services régulés sont une chose, mais qu’en est-il des crypto-actifs régulés ? Sont-ils tous impactés de la même manière ?
Tout les crypto-actifs sont régulé sauf les cas suivant :
Les crypto-actifs unique et non fongible comme les NFT d’art numérique, les collections.
Les crypto-actifs qui sont des jetons de sécurité ne seront pas dans le champ d’action de MiCA, ni les jetons qui représentent des services ou des actifs uniques et non fongibles comme des biens immobiliers, des assurances, des garanties de produits et des contrats.
Pour finir, tout les jetons créés automatiquement ou offert gratuitement ne seront pas régulé.
Quelles sont les obligations pour les CASP ?
Qu’est-ce que les CASP ?
Pour commencer, CASP est la nouvelle appellation pour les prestataires de services dans les crypto-actifs. Pour résumer grossièrement, les sociétés PSAN ont une régulation française. Les sociétés CASP ont une régulation européenne.
CASP signifie CRYPTO ASSET SERVICES PROVIDERS. En Français, cela signifie FOURNISSEURS DE SERVICES DE CRYPTO-ACTIFS. Tous les acteurs proposant les services énumérés dans “champs d’applications de MiCA” devront être CASP.
Obligation de communication des CASP
Une société CASP doit communiquer un livre blanc comprennant les éléments suivant :
Émetteur et offreur
Droits et obligations attachés aux crypto-actifs
Technologie sous-jacente utilisée pour ces actifs
Risques associés
Les CASP ont une obligation de communication marketing claire et non trompeur.
Pour finir, l’organisation, la gestion, la surveillance et la signalisation des risques auxquels la société peut être exposée doivent être efficaces.
Une vidéo pour comprendre MiCA
Conclusion
Pour conclure, que se soit PSAN, MiCA ou CASP, dans tout les cas la société proposant des services dans les crypto-actifs devra être agrémenté. C’est l’AMF qui contrôle cette agrémentation pour la France.
Pour obtenir l’agrément il est judicieux de se faire aider par des avocats spécialisés ou d’avoir une équipe dédiée.